L’annonce légale est une publication officielle qui va être imprimée dans un journal d’annonces légales.
Les journaux d’annonces légales sont des journaux qui ont le droit de recevoir des annonces légales. Ces journaux ont reçu une autorisation officielle pour publier des annonces légales. Ce sont des journaux qui sont publiés localement et qui proposent des actualités sur leur département. Les journaux à envergure nationale ne sont généralement pas des journaux d’annonces légales, hormis exception.
La publication d’une annonce légale est obligatoire dans de nombreux cas pour les entreprises. Effectivement certaines informations sur l’entreprise doivent être rendues publiques. L’annonce légale permet de communiquer des informations de manière officielle. Les informations importantes qui doivent être mentionnées dans ces annonces sont les suivantes : création de l’entreprise, changement du statut, changement du gérant, changement de l’adresse de l’entreprise, fermeture de l’entreprise.
Quel est le coût de publication ?
Le coût de ces annonces est encadré par décret. Il peut cependant varier selon le journal effectuant la publication. Dans les cas extrêmes, le coût de l’annonce légale va varier du simple au double selon le prestataire. Le prix des annonces légales peut également fluctuer en fonction d’autres critères : la forme juridique de la société, le département de la société, la longueur de l’annonce.
Un grand nombre de sites ont un outil de demandes de devis en ligne. Cela permet de trouver le tarif moins cher en quelques clics.
À titre indicatif, les annonces légales ont un prix qui peut varier de 80 jusqu’à 300 € hors-taxes. L’annonce la plus chère est celle de transformation de la forme juridique (par exemple transformation d’une SARL en SAS). Une annonce légale de dissolution ou de création peut aussi coûter très cher.
Comment rédiger une annonce légale ?
Le nombre de caractères de l’annonce va influer sur son prix. Il faut donc la rendre la plus courte possible mais sans oublier toutes les mentions obligatoires. Parmi les mentions obligatoires, il y a l’ensemble des informations qui vont permettre l’identification de la société. Tous les prestataires en ligne incluent la rédaction de l’annonce dans le prix à payer pour sa publication. Cela permet d’éviter un oubli. Mais il faut cependant faire très attention car certains prestataires ajoutent parfois des informations inutiles, ce qui fait grimper le prix.
Où peut-on voir des annonces déjà parues ?
Afin que le public puisse consulter ces informations gratuitement et facilement, le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) a été mise en ligne. Cette base de données regroupe l’ensemble des annonces légales qui ont été publiée ainsi que les annonces officielles du BODACC.
Les réformes récentes sur les annonces légale
Les annonces légales ont été récemment réformées afin de donner la possibilité à des sites web d’actualité de publier ces annonces. Effectivement, dans le cadre du plan d’action de croissance pour la transformation des entreprises, de nombreux députés ont demandé une réforme de cette démarche administrative obligatoire. Concrètement, l’ajout de ces prestataires numériques ne change pas grand-chose sur le fonctionnement des annonces légales. Les prix étant fixés par le ministère de la culture, cette nouvelle concurrence n’a malheureusement pas fait baisser les prix.
