Dans la majorité des cas, les travaux de construction nécessitent le dépôt d’un permis de construire. D’autres ne demandent qu’une déclaration préalable de travaux. Quoi qu’il en soit, ces documents administratifs permettent de contrôler la conformité d’un projet de construction par rapport aux règles d’urbanisme fixées dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme. Voyons les différences entre les deux.
Demande de permis de construire selon la surface à construire
La différence entre le permis de construire réalisé par une société telle que permis-construire-mairie.fr et la déclaration préalable se base sur la surface à construire. Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les projets de construction qui ne sont pas soumis au permis de construire. Ce document est suffisant pour de petits travaux de rénovation ou de construction. Il peut s’agir d’une extension d’une construction existante, de l’amélioration de l’aspect extérieur d’un local professionnel ou d’une habitation (changement de couleur, changement de façade, remplacement d’une fenêtre, …), de la création de surface de plancher ou d’emprise au sol à condition qu’elle soit inférieure à 20 m², de l’aménagement d’une surface extérieure (terrasse, abri de jardin, carport) à condition qu’elle ne dépasse pas les 20 m² et de la construction d’une piscine d’une surface de 10 à 100 m².
En revanche, un permis de construction est exigé pour des travaux de construction ou de rénovation d’une envergure plus grande comme une construction nouvelle sur un terrain nu, la construction d’une piscine de plus 100 m², la création de surface de plancher ou d’emprise au sol à condition qu’elle soit supérieure à 20 m², l’aménagement extérieur avec une création de surface de plancher de plus de 20 m², etc.
Le temps d’instruction du permis de construire et de la déclaration préalable
La différence entre le permis de construire et la déclaration préalable se fonde aussi sur le temps d’instruction en Mairie. Pour le premier, il faut attendre au moins deux moins avant d’avoir la réponse de la Mairie. Pour la déclaration préalable, le délai d’instruction est de 30 jours.
Dans la majorité des cas, s’il n’y a pas de réponse au-delà de ces délais, cela veut dire que votre dossier est accepté. Toutefois, il est toujours plus judicieux de demander des pièces attestant votre permission de construire ou votre déclaration préalable.
Les démarches à suivre pour le permis de construire et la déclaration préalable
Pour faire une déclaration préalable, il faut remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives (plans, photos, …). Il vous est possible de recourir au téléservice du Service Public pour cela. Le propriétaire doit ensuite déposer la déclaration avec accusé de réception auprès de la Mairie. Il peut être aussi déposé par un représentant comme un architecte, un géomètre, un constructeur, etc. Le document à déposer doit être effectué en deux exemplaires.
Il en est de même pour le permis de construire. Toutefois, ce document doit être constitué par de nombreuses pièces, en particulier des plans de votre projet (plan de masse, plan de coupe, plan de la toiture) et la notice explicative de votre projet. Si les travaux se font sur une surface de plus de 50 m² en France métropolitaine, il faudra ajouter dans le dossier une étude relative aux sources d’énergie. Il faut présenter 4 exemplaires de demande sachant que le document peut être consulté par le service d’urbanisme de la mairie de votre commune ou par les professionnels du secteur et de l’administration.
